Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R741-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
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Décisions • 12
[…] S'il est constant que M. et M me X n'ont pas déclaré à la commission de surendettement leur dette locative vis à vis de M mes B et M me Y, ces dernières disposaient, en application des articles R741-2 et R741-3 du code de la consommation d'un recours devant le juge d'instance pour contester ces mesures.
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[…] A l'audience publique du 02 décembre 2016, l'affaire est venue devant M me Fabienne BONNEMAISON, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 janvier 2017. […] Dit qu'il sera procédé par les soins du greffe aux mesures de publicité prévues par l'article R. 741-2 du code de la consommation,
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 13 janvier 2022, n° 21/00730
[…] - rappelé qu'en application de l'article R. 741-2 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu'à défaut
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