Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R741-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge du tribunal d'instance afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.
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Décisions • 7
[…] S'il est constant que M. et M me X n'ont pas déclaré à la commission de surendettement leur dette locative vis à vis de M mes B et M me Y, ces dernières disposaient, en application des articles R741-2 et R741-3 du code de la consommation d'un recours devant le juge d'instance pour contester ces mesures.
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[…] — a dit que conformément à l'article R 741-3 du code de la consommation, avis de la présente décision serait adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe selon les modalités prévues à l'article R 741-9 du même code.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 19 janvier 2021, n° 18/04195
[…] En tout état de cause la décision de la commission de surendettement prononçant le rétablissement personnel de Madame X, le 17 août 2017, a effacé toutes les dettes antérieures, déclarées ou non à l'ouverture de la procédure, en application des dispositions de l'article 741-3 du code de la consommation qui ne fait pas de distinction à ce titre.
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