Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R741-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 5
Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.
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Décisions • 7
[…] S'il est constant que M. et M me X n'ont pas déclaré à la commission de surendettement leur dette locative vis à vis de M mes B et M me Y, ces dernières disposaient, en application des articles R741-2 et R741-3 du code de la consommation d'un recours devant le juge d'instance pour contester ces mesures.
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[…] — a dit que conformément à l'article R 741-3 du code de la consommation, avis de la présente décision serait adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe selon les modalités prévues à l'article R 741-9 du même code.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 19 janvier 2021, n° 18/04195
[…] En tout état de cause la décision de la commission de surendettement prononçant le rétablissement personnel de Madame X, le 17 août 2017, a effacé toutes les dettes antérieures, déclarées ou non à l'ouverture de la procédure, en application des dispositions de l'article 741-3 du code de la consommation qui ne fait pas de distinction à ce titre.
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