Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R741-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 12
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Décisions • 6
[…] DÉBATS à l'audience publique du 04 Septembre 2018 tenue par Martine Y magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). […] Vu l'article R741-4 du code de la consommation , l'article R741-4 du code de la consommation dans sa c version issue du décret n°2017-896 du 9 mai 2017 ;
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[…] Par déclaration en date du 04 janvier 2023, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] a fait appel de cette décision en visant ses chefs expressément critiqués. […] L'article R. 741-4 du Code de la consommation dispose qu'à défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 7 juin 2021, n° 20/04391
[…] Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 04 septembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 20/00464) suivant déclaration d'appel du 13 novembre 2020 […] et du montant de la dette locative, arrêté à la somme de 4 800 euros à la date du 18 juin 2020 par l'ordonnance non contestée de ce chef, et à 4 022, […] car si la lettre de la commission du 3 septembre 2020 (pièce no 7 de l'appelant) fait part de la décision de recevabilité de son dossier et de son orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la lettre prévue par l'article R. 741-4 du code de la consommation, […]
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