Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R741-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
Commentaires • 2
Au regard des articles L. 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, […] notamment en application de l'article L. 312-25 du code de la consommation, au-delà de l'expiration du délai quinquennal de prescription opposable à une partie ? […] 2) Le dossier transmis par la commission de surendettement en application des articles R 722-4, R 733-9 et R 741-5 du code de la consommation doit-il comprendre l'ensemble des pièces versées par le débiteur, les créanciers et la commission ? 3) Les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile trouvent-ils à s'appliquer aux dossiers dématérialisés puis imprimés transmis par la commission de surendettement ?
Lire la suite…Décisions • 4
[…] « 1. Le tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R. 722-4, R. 733-9, R. 741-5, L. 742-1 ou R. 723-6 du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d'un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel ; le cas échéant, cette irrecevabilité peut-elle ou doit-elle être soulevée d'office par le juge, les parties n'ayant majoritairement pas accès au dossier ?
Lire la suite…- Commission de surendettement·
- Question·
- Tribunal d'instance·
- Original papier·
- Consommation·
- Référendaire·
- Organisation judiciaire·
- Demande d'avis·
- Dématérialisation·
- Original
[…] 3 – Il est établi tout d'abord, après vérification de la présente cour d'appel, que la procédure décrite ci-dessus devant la commission de surendettement est tout à fait conforme aux textes législatifs et règlementaires applicables, c'est à dire les articles L.741-1 et L.741-2 du code de la consommation et les articles R.741-1 à R.741-5 du même code, concernant la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Bâtonnier·
- Honoraires·
- Commission de surendettement·
- Avocat·
- Surendettement des particuliers·
- Rétablissement personnel·
- Effacement·
- Décret·
- Rétablissement·
- Date
3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 mai 2018, n° 17/03309
[…] Pour statuer en ce sens, le premier juge a indiqué que le recours formé le 24 mai 2017 par la SA BANQUE CIC EST contre la décision prise par la Commission avait été fait par courrier simple et non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi que l'exigent les articles L 741-5 et R 741-1 du Code de la consommation ; qu'il était en conséquence irrecevable, qu'il n'y avait pas lieu d'en examiner le bien-fondé, et que la mesure devrait être soumise à l'homologation du juge d'instance avant d'entrer en vigueur.
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Banque·
- Commission·
- Recommandation·
- Réception·
- Demande d'avis·
- Tribunal d'instance·
- Surendettement des particuliers·
- Lettre·
- Liquidation judiciaire
[…] « 1) Le Tribunal est-il valablement saisi, en application des articles R 722-4, R 733-9, R 741-5, L 742-1 ou R 723-6 du code de la consommation, par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d'un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel& […] 2) Le dossier transmis par la commission de surendettement en application des articles R 722-4, […]
Lire la suite…