Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R741-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du tribunal d'instance. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de l'ordonnance et l'indication du tribunal qui l'a rendue. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance.
Ces avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les avis d'ordonnance portant homologation d'une recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont accessibles sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible sur ce réseau.
Cette diffusion numérique est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice, sans préjudice de la possibilité pour le juge de les mettre à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont il fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.
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Décisions • 35
[…] — a dit que conformément à l'article R 741-3 du code de la consommation, avis de la présente décision serait adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe selon les modalités prévues à l'article R 741-9 du même code.
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[…] Il résulte des dispositions des articles L 741-2, R 741-1 à R 741-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016, que l'ordonnance du juge homologuant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcée en dernier ressort.
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3. Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 6 août 2019, n° 17/03182
[…] * dit qu'un avis du présent sera adressé au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) aux fins de publication, selon les modalités de l'article R 741-9 du code de la consommation, les frais de publicité étant avancés par l'Etat au titre des frais de justice,
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