Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Article R741-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16
Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.
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[…] Les décisions du juge des contentieux de la protection statuant sur le fondement des articles R. 722-10 (suspension mesure d'expulsion) et R. 733-17 (contestation mesures imposées), R. 741-16 (redressement judiciaire sans liquidation) et R. 742-17 (jugement statuant sur la liquidation judiciaire) du code de la consommation sont susceptibles d'appel.
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] Les décisions du juge des contentieux de la protection statuant sur le fondement des articles R722-10 (suspension mesure d'expulsion) et R733-17 (contestation mesures imposées), R741-16 (redressement judiciaire sans liquidation) et R742-17 (jugement statuant sur la liquidation judiciaire) du code de la consommation sont susceptibles d'appel .
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3. Cour d'appel de Pau, 3e chambre spéciale, 9 janvier 2024, n° 23/02434
[…] Les décisions du juge des contentieux de la protection statuant sur le fondement des articles R. 722-10 (suspension mesure d'expulsion) et R. 733-17 (contestation mesures imposées), R. 741-16 (redressement judiciaire sans liquidation) et R. 742-17 (jugement statuant sur la liquidation judiciaire) du code de la consommation sont susceptibles d'appel.
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