Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 1 : Ouverture de la procédure
Article R742-2 du Code de la consommation
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[…] * procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers dont la créance n'est pas éteinte dans les conditions prévues aux articles R. 742-2 et suivants du code de la consommation,
Lire la suite…- Créance·
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 22 février 2018, n° 16/06429
[…] ARRÊT DU 22/02/2018 […] Vu les articles L 724-1, L731-1 et suivants, L742-8,L 733-1, L742-2, R 731-1 et suivants R742-2, R742-8 R 742-9 du code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Lire la suite…- Siège social·
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