Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 1 : Ouverture de la procédure
Article R742-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.
Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Les règles en la matière sont fixées par l'article R742-8 du code de la consommation : c'est le dispositif du jugement d'ouverture qui indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée et qui constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
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[…] 2C11059499240, demeurant Service Contentieux et Juridique – Service Commun BPPC-CHAIX – 247 Avenue du Prado – CS 90025 – 13295 MARSEILLE CEDEX 08 […] De la combinaison des articles R742-8, R742-9, R742-11 et R742-13 du code de la consommation, il ressort que :
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3. Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 12 juin 2019, n° 19/01660
[…] Il résulte de ce courrier, que le juge d'instance a estimé que les formalités de l'article R742-8 du code de la consommation incombent à la cour et il en conclu qu'il ne sait pas donner suite au dossier.
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