Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Article R742-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Décisions • 51
[…] — Dit que les déclarations de créances prévues par l'article R. 742-11 du Code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales ;
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[…] La publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales est intervenue le 12 août 2017, publication qui a, conformément à l'article R.742-11 du code de la consommation, ouvert un délai de 2 mois pour les déclarations de créances, allant jusqu'au 12 octobre 2017. […] Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 17 janvier 2018 devant le Tribunal d'instance de Beauvais afin qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R742-17 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 juin 2020, n° 19/07026
[…] Vu l'article R742-11 du code de la consommation « Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
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