Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Article R742-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal d'instance, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17.
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[…] L'appelante indique avoir contesté le bilan économique et social mais précise que le juge des contentieux de la protection n'en aurait pas tenu compte alors qu'elle indique avoir respecté le délai de 15 jours énoncé à l'article R. 742-16 du Code de la consommation.
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[…] Le mandataire a déposé au greffe le bilan économique et social le 9 juillet 2021 et a adressé à chaque partie l'état des créances prévu à l'article R.742-15 du Code de la consommation. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 11 mai 2021, n° 19/01611
[…] Le bilan économique et social a été déposé par le mandataire au greffe de la juridiction et régulièrement envoyé aux créanciers et à la débitrice, confor-mément aux dispositions de l'article R 742-15 du code de la consommation.
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