Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Article R742-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] L'appelante indique avoir contesté le bilan économique et social mais précise que le juge des contentieux de la protection n'en aurait pas tenu compte alors qu'elle indique avoir respecté le délai de 15 jours énoncé à l'article R. 742-16 du Code de la consommation.
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[…] En effet, le jugement entrepris a, conformément aux dispositions des articles L 742-13 et suivants et R 742- 16 et suivants du code de la consommation : […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 juin 2020, n° 19/07026
[…] Vu l'article R761-1 du même code : « Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande. » […] Vu l'article R742-11 du code de la consommation « Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
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