Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 3 : Liquidation des biens du débiteur / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R742-21 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes.
L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.
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[…] Statuant à nouveau, il convient de prononcer dans l'intérêt de [M] [E] une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et de désigner Maître [V] [R], es qualité de mandataire liquidateur, inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers en application de l'article R 742-5, 742-18 à 20 du code de la consommation, avec la mission et les modalités prévues au dispositif du présent arrêt. […] * vendre les biens rendus indisponibles dans un délai de douze mois soit de gré à gré sur autorisation du juge des contentieux et de la protection conformément aux dispositions de l'article R 742-21 et suivants du même code, soit de manière forcée.
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[…] — Procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R.742-42 et suivants du code de la consommation, […] dispositions de l'article R 742-21 et suivants du même code, soit de manière forcée.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 avril 2019, n° 17/08644
[…] Ainsi, la Cour prononce dans l'intérêt de G Z-A une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, désigne la SCP N D-O et I J K, mandataires judiciaires […] (tel 04 74 45 9160),en qualité de liquidateur inscrit sur la liste établie par le procureur de la République de Bourg en Bresse en application de l'article R 742-5, 742-18 à 20 du code de la consommation. […] vendre les biens rendus indisponibles dans un délai de douze mois soit de gré à gré sur autorisation du juge d'instance conformément aux dispositions de l'article R 742-21 et suivants du même code soit par adjudication. […]
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