Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 3 : Liquidation des biens du débiteur / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R742-23 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.
Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur.
Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.
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[…] Ainsi, la Cour prononce dans l'intérêt de G Z-A une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, désigne la SCP N D-O et I J K, mandataires judiciaires […] (tel 04 74 45 9160),en qualité de liquidateur inscrit sur la liste établie par le procureur de la République de Bourg en Bresse en application de l'article R 742-5, 742-18 à 20 du code de la consommation. […] En cas de bien grevé d'une hypothèque, en application de l'article R 742-23, le juge du tribunal d'instance détermine le montant minimum du prix de vente et purge les hypothèques et privilèges pris sur le ou les immeubles. […]
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[…] — fixé, en application des dispositions de l'article R 742-23 du code de la consommation, à la somme de 112 000 euros le montant minimum du prix de vente de l'immeuble dans le cas d'une vente de gré à gré
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 2 janvier 2024, n° 2103416
[…] En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 215-18 du code de l'urbanisme, particulières aux préemptions de biens vendus par adjudication, […] Il ressort de la décision juridictionnelle ordonnant la cession du terrain en cause à M me A qu'elle a été rendue, dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire du patrimoine de M me C sur le fondement des dispositions de l'article R. 742-23 du code de la consommation relatives à la vente de gré à gré d'un bien immobilier, relevant de la sous-section 1 de la section 3 de ce code, et non à la vente par adjudication, régie quant à elle par la sous-section 2 et les articles R. 742-27 à R. 742-41 de ce code. […]
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