Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 3 : Liquidation des biens du débiteur / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R742-24 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 26 janvier 2024, n° 23/13355
[…] Par ordonnance du 28 septembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a autorisé la vente amiable du bien immobilier appartenant à M. [G] et Mme [I], situé [Adresse 4], au prix net vendeur minimum de 370.000 euros, rappelé qu'en application de l'article R.742-24 du code de la consommation, le notaire chargé de la vente remettra la quote-part du prix revenant à Mme [I], dès sa perception, au liquidateur et dit que Maître [Y] procédera à la répartition du produit des actifs et désintéressera les créanciers.
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