Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 3 : Liquidation des biens du débiteur / Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
Article R742-44 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers.
Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre indique :
1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;
2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au juge des contentieux de la protection pour homologation.
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[…] Dit que le liquidateur élaborera un projet de distribution qui sera notifié aux créanciers et au débiteur dans le respect des prescriptions de l'article R. 742-44 du Code de la consommation ; […]
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[…] * procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R .742-44 et suivants du code de la consommation,
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 janvier 2021, n° 19/01326
[…] — désigné pour procéder à la liquidation la SCP F, avec pour mission d'en dresser rapport et de soumettre un projet de distribution du prix de vente au juge chargé de l'homologuer conformément à l'article R.742-44 et suivants du code de la consommation.
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