Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Chapitre II : Institut national de la consommation / Section 3 : Dispositions financières et comptables

Article R822-14 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version01/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R533-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.

Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

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