Article R823-11 du Code de la consommation
Article R823-10
Article R823-13
Entrée en vigueur le 7 mars 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] activité professionnelle industrielle au sens de l'article R . 312-10 du code de justice administrative et relève, […] l'article R. 823 -7 du code de la consommation , relatif aux attributions du conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais prévoit que ce conseil règle par ses délibérations les affaires du laboratoire et qu'il délibère notamment sur : « () 3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification () ». L'article R. 823-11 du même code, […] il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la délégation accordée le 11 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).