Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais / Section 2 : Dispositions financières et comptables
Article R823-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version04/02/2017
Entrée en vigueur le 4 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-125 du 1er février 2017 - art. 1
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