Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation

Article D824-5 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

Version14/08/2016

Version25/10/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. D541-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 août 2016

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2016-1107 du 11 août 2016 - art. 3

Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.

Leur mandat de trois ans est renouvelable.

Entrée en vigueur le 14 août 2016
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2016-1107 du 11 août 2016 - art. 3

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