Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel / Sous-section 4 : Exécution du contrat
Article L224-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.
Commentaires • 9
[…] Cependant, même dans le cadre de l'offre Vert Électrique Week-end, une durée de conservation de cinq ans après la résiliation du contrat est excessive dans la mesure où il ressort de l'article L. 224-11 du code de la consommation qu'un fournisseur d'électricité n'a, sauf exception, pas le droit facturer une consommation d'électricité (…) antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé. […] 4, paragraphe 11, et 6, paragraphe 1, a) du RGPD ;
Lire la suite…[…] ENEDIS est par la suite chargée de transmettre aux fournisseurs d'électricité les données de consommation mensuelle des foyers afin de leur permettre d'établir leur facturation auprès de leurs clients. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226713">l'article L224-11 du Code de la consommation (durée fixée à 14 mois) :
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Le médiateur recommande un calcul basé sur les consommations du 4/04/2017 au 12/04/2018, en rappelant la législation sur le délai de facturation interdit au-delà de 14 mois (article L.224-11 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…- Consommation·
- Compteur·
- Distributeur·
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- Gaz·
- Fournisseur·
- Changement·
- Médiateur·
- Recommandation·
- Système d'information
[…] En effet, la facture litigieuse a, en réalité, régularisé votre consommation réelle pour la période du 25 octobre 2017, date des derniers index réels intégrés à votre facturation, au 23 avril 2019, soit dix-huit mois, ce qui n'est pas conforme à l'article L.224-11 du Code de la consommation.
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- Médiateur·
- Énergie·
- Dédommagement·
- Compteur·
- Facture·
- Facturation·
- Recommandation·
- Mensualisation·
- Solde
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 19-25.017, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'accident intervenu le 11 mai 2016 avait rendu les relevés impossibles, de sorte que le délai de quatorze mois de l'article L. 224-11 du code de la consommation n'avait pu valablement courir, sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Consommation·
- Électricité·
- Facture·
- Sociétés·
- Locataire·
- Courrier·
- Adresses·
- Compteur·
- Injonction de payer·
- Production
En ce sens, l'article L224-11 du Code de la consommation précise : « Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.
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