Article D122-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.
II.-Peuvent entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants :
Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :


-les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
-les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
-le pain, les farines et les biscuits secs ;
-les légumes et fruits secs et confits ;
-les pâtes et les céréales ;
-la levure, le sucre et la gélatine ;
-les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
-les sirops, vins, alcools et liqueurs.


Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :


-la choucroute crue et les abats blanchis ;
-sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Obligation pour les restaurants de signaler les plats faits maison : une protection pour les consommateurs et les restaurateurs ?
Le club des juristes · 14 novembre 2023

[…] L'utilisation de produits bruts. […] À cet égard, le § I de l'article D. 122-1 du Code de la consommation précise qu' « Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel » (comp. anc. art. […] Cependant, une telle utilisation est susceptible de revêtir deux qualifications pénales : La qualification de pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation et plus précisément celle de pratique commerciale trompeuse (art.

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2Le « fait maison » est-il vraiment fait au restaurant ?
Village Justice · 22 octobre 2021

[…] « "Un plat "fait maison" est élaboré sur place à partir de produits bruts. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Un plat fait maison peut contenir des produits non bruts que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même et qui sont listés à l'article D122-1 du code de la consommation (ex : les pâtes et les céréales, les fromages, etc ) ;

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