Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
Article L122-22 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 1
Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code.
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Décisions • 37
[…] Ils soutiennent qu'il n'y a pas en l'espèce d'exonération au titre de l'article L 122-22- 4° du code de la consommation, relative aux activités agricoles puisqu'il faut justifier cumulativement du caractère agricole du terrain et du lien direct entre l'opération envisagée et l'activité exercée dans le cas d'une exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou autre, ce que ne fait pas à la société FERIDIS.
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[…] Concernant les manœuvres dolosives invoquées par la SARL GOOLJAR, le Groupe DARCI indique que son courrier du 3 octobre 2008 est un courrier d'offre de services et non d'une démarche à domicile tel que défini par les articles LI21-21 et L122-22 du Code de la Consommation, la SARL GOOLJAR ayant sollicité la venue de leur agent […] Vu les articles 1" et suivants de la loi du 02 février 1970, Vu les dispositions des articles L.121 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1108, 1116, 1134 et 1184 du Code Civil,
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3. Cour d'appel d'Angers, 23 octobre 2012, n° 11/02761
[…] L'article L. 122-22, 4°, du code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions relatives au démarchage à domicile, les ventes de biens 'lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole'. Il faut donc s'attacher à la cause du contrat et pour être exclu du domaine d'application de ces dispositions, le contrat doit avoir été conclu exclusivement dans l'intérêt de l'entreprise. Pour apprécier cette cause, il est de jurisprudence établie qu'il faut utiliser un double critère, celui de l'exercice d'une activité professionnelle, celui de l'existence d'un lien direct.
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