Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-7-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 50
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7.
L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-7.
Commentaires • 30
[…] L'article L. 111-7 du Code de la consommation distingue deux types d'opérateurs de plateforme numérique : […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'une plateforme numérique selon le Code de la Consommation ? Sont considérés comme opérateur de plateforme numérique les moteurs de recherche, les places de marchés, encore appelées marketplace, et les plateformes d'économie collaborative. […] L'article L. 111-7 du Code de la consommation distingue deux types d'opérateurs de plateforme numérique : ceux dont l'activité repose sur le classement ou le référencement, et ceux dont l'activité consiste en la mise en relation des parties en vue de la conclusion d'un contrat portant sur la vente, le partage ou l'échange, entre ces parties, d'un bien, d'un service ou d'un contenu.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Société de droit slovaque SYSTEMIX S.R.O., dont le siège social est Gorkeho 129/10, Bratislava – Stare Mesto 811 01, Slovaquie Partie défenderesse : comparant par M e Lucie Z-AA et M e Philippe BOUILLET membres de la SELARL CHALOUPECKY Z […] DIRE ET JUGER ou DÉCLARER que les sociétés AB GMBH, EURO AP s.r.o et SystemiX s.r.o violent les articles d'ordre public L. 111-7-2 et L. 111-8 du code de la consommation au titre de la diffusion de leur site internet accessible à l'adresse url www.[…].fr, ce qui constitue à l'égard de la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU des actes de concurrence déloyale par manquement à la loi sur le fondement de l'article 1240 du code civil; […] VU les articles L111-7-2, L221-24, L221-19, L22, L616-3 et R156-2 du code de la consommation […] 1
Lire la suite…- Euro·
- International·
- Concurrence déloyale·
- Sociétés·
- Adresse url·
- Commissaire de justice·
- Consommation·
- Parasitisme·
- Site internet·
- Consommateur
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Société Aéroport de la Réunion Roland Garros et qui a pu consulter la convention conclue le 3 avril 2019, ses annexes et un avenant n° 1, observe que par cette convention, la société Aéroport de la Réunion Roland Garros autorise la société ZOTCAR, qui est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7-1 du code de la consommation, à disposer de 20 emplacements sur le parc de stationnement de l'aéroport pour son activité de mise en relation de particuliers à particuliers en vue de la location de véhicules.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Contrats administratifs·
- Gestion domaniale·
- Transport aérien·
- Transports·
- Aéroport·
- Domaine public·
- Commission·
- Document administratif·
- La réunion
3. Tribunal judiciaire de Muret, 5 février 2021, n° 11 19-000340
[…] SELOSSE Sophie, Vice Présidente déléguée du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en charge du Tribunal de Proximité de MURET, assistée de Dominique ROŽES, Greffier, après débats à l'audience du 08/01/2021, a rendu le jugement dont la teneur suit, par mise à disposition au greffe : […] Article L111-2 […] Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
Lire la suite…- Consommateur·
- Ligne·
- Plateforme·
- Information·
- Service·
- Opérateur·
- Panneaux photovoltaiques·
- Contrat de crédit·
- Bon de commande·
- Consommation
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l'économie numérique et du Code de la consommation (article L111-17 et D111-17).
Lire la suite…