Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-7-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 52
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.
Commentaires • 93
« traitement de données à caractère personnel dénommé Polygraphe » pour une durée de 3 ans avec pour finalité « la collecte automatique, le traitement et l'analyse de l'ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes (…) » et ce afin de rendre plus efficientes les investigations « à l'encontre d'un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l' […] article L111-7-2 du Code de la consommation ». […] […] [1] Article 5 du Décret n°2023-428 du 1 er juin 2023
Lire la suite…Aussi, le législateur est intervenu pour défendre l'authenticité et la transparence des avis, ce qui a permis de voir apparaître l'article L111-7-2 du Code de la consommation disposant que : […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Monsieur Y Z demande au tribunal, au visa des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 1, 2, […] et aux libertés (version postérieure à l'ordonnance du 12 décembre 2018), des articles 111-7-2, […] 121-4, D 111-17 et D 111-18 du code de la consommation, […] de l'article 1 2° et 3° du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données, des articles L. 34, […] de l'article 41 du Data Protection Act de la République d'Irlande qui régit le traitement litigieux sur ce point, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Satakunnan Markkinapörssi du 16 décembre 2008 (C-73/07) ; […]
Lire la suite…- Annuaire professionnel·
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[…] Vu les articles L 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du Code de la consommation, […] Pour justifier de la demande, elles visent une violation des dispositions des articles L111-7-2 et D. 111-17 du Code de la consommation ainsi que l'article 6 de la Loi pour la Confiance en […] AvPAGE 7
Lire la suite…- Procédure accélérée·
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 7 février 2023, n° 2107404
[…] 2. Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la consommation : " I.- Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : / 1° Le classement ou le référencement, […]
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[…] L'article L111-7-2 du code de la consommation dispose que toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et […] […] De telles pratiques déloyales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros (L.132-2 du code de la consommation), le montant de l'amende pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date
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