Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
Article L461-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2016
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 26 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 6
L'article L. 425-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
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