Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Recherche et constatation
Article L541-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 5
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33, L. 512-39 à L. 512-50 et L. 531-1 à L. 531-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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Décisions • 11
[…] 1154, 1217, 1231, 1382 ancien, 2224 du code civil, L. 111-1, L. 120-1, L. 121-21 et suivants, R. 121-3 et suivants, L. 312-12 et suivants du code de la consommation, L. 541-1 à L.541-9, L. 573-9 à L.573-11, D. […] G, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 2224 du code civil, de :
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[…] L. 312-12 et suivants du code de la consommation, L. 541-1 à L.541-9, L. 573-9 à L.573-11, D. 541-8, D. […] Rejette les demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 mars 2022, n° 20/01349
[…] L. 312-12 et suivants du code de la consommation, L. 541-1 à L.541-9, L. 573-9 à L.573-11, D. 541-8, D. […] Rejette les demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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