Article L541-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 5

Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;

2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ;

3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ;

4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ;

6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;

7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, n° 22/01941

[…] — Requalifier la succession de billets à ordre renouvelés en crédit à moyen terme octroyée au bénéfice de la SAS [T]. — Requalifier l'aval de Monsieur [E] [T] en caution couvrant lesdits engagements. — Prononcer subséquemment la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions des articles L. 541-2 et suivants du Code de la Consommation. — En conséquence, débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DULIMOUSIN de toutes ses demandes.

 Lire la suite…
  • Caisse d'épargne·
  • Prévoyance·
  • Caducité·
  • Aval·
  • Billet à ordre·
  • Appel·
  • Conclusion·
  • Dispositif·
  • Annulation·
  • Mise en état

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-85.538, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que, selon l'article L. 541-1 II du code de l'environnement, qui est au demeurant la reprise en droit interne des dispositions de l'article 1 er de la directive n° 75/442 CEE du 15 juillet 1975, »est un déchet, au sens du présent chapître, […] de la recherche et de l'environnement et même par l'autorité judiciaire roumaine dans sa décision du 30 mai 2005, le non-lieu prononcé au bénéfice de Claude X… n'étant intervenu qu'après reconnaissance de la bonne foi de l'intéressé ; que l'article L. 541-40 du code de la consommation dispose que « pour prévenir les nuisances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-2, l'importation, […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Élimination des déchets·
  • Roumanie·
  • Procédure pénale·
  • Exportation des déchets·
  • Produit·
  • Peinture·
  • Ammoniaque·
  • Sociétés·
  • Nuisance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).