Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Recherche et constatation
Article L541-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 5
1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;
2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ;
3° A l'article L. 512-7, les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ;
4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ;
6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.
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Décisions • 2
[…] — Requalifier la succession de billets à ordre renouvelés en crédit à moyen terme octroyée au bénéfice de la SAS [T]. — Requalifier l'aval de Monsieur [E] [T] en caution couvrant lesdits engagements. — Prononcer subséquemment la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions des articles L. 541-2 et suivants du Code de la Consommation. — En conséquence, débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DULIMOUSIN de toutes ses demandes.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-85.538, Inédit
[…] « aux motifs que, selon l'article L. 541-1 II du code de l'environnement, qui est au demeurant la reprise en droit interne des dispositions de l'article 1 er de la directive n° 75/442 CEE du 15 juillet 1975, »est un déchet, au sens du présent chapître, […] de la recherche et de l'environnement et même par l'autorité judiciaire roumaine dans sa décision du 30 mai 2005, le non-lieu prononcé au bénéfice de Claude X… n'étant intervenu qu'après reconnaissance de la bonne foi de l'intéressé ; que l'article L. 541-40 du code de la consommation dispose que « pour prévenir les nuisances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-2, l'importation, […]
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