Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Médiation
Article L651-2 du Code de la consommation
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 6
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[…] du 02 février 2012 […] Attendu que l'article R 651-2 du Code de la Consommation, renvoyant à l'article R 631-4 du Code de Commerce, dans ses dispositions applicables au présent litige, le texte invoqué par ce dernier ayant été abrogé avant même l'ouverture de la procédure collective de la société Z, prévoient que « pour l'application de l'article L. 651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4. » ce texte précisant que « Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice à comparaître dans le délai qu'il fixe. » ;
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2. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 26 septembre 2013, n° 2011L01825
[…] du 02 octobre 2012 […] Attendu que l'article L 651-3 du Code de la Consommation prévoit dans son premier alinéa que « Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. » ;
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