Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Action de groupe
Article L652-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 6
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 623-10 |
Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 |
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