Article L771-3 du Code de la consommation

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Version01/07/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

Pour l'application de l'article L. 771-2 :

1° Ne sont pas applicables :

a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;

b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;

c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;

d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;

2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;

3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;

4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;

5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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