Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement / Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article L771-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7
Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.
Commentaires • 3
En effet l'article L. 771- 4 du code de la consommation prévoit que « les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale » se trouvent exclues de toute mesure de remise, de rééchelonnement ou d'effacement. […]
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Lire la suite…Décisions • 8
[…] 4. […] Au demeurant l'origine de ces indus est frauduleuse, comme le souligne le département de Seine-et-Marne dans la décision attaquée, ce qui exclut toute remise sauf accord du créancier, ainsi qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 771-4 du code de la consommation citées au point précédent. […]
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[…] Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; […] le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article 771 du code de procédure civile exclut la compétence de toute autre formation du tribunal de grande instance que le juge de la mise en état lorsque ce dernier a été désigné, pour statuer sur les exceptions de procédure et ordonner certaines autres mesures provisoires ; qu'ainsi, […] en tout état de cause, la suspension d'exécution du contrat de crédit en application de l'article L. 311-32 ne constitue pas une mesure provisoire au sens de l'article 771-4 susvisé ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Contrat de crédit·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-27.161, Inédit
[…] Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; […] le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article 771 du code de procédure civile exclut la compétence de toute autre formation du tribunal de grande instance que le juge de la mise en état lorsque ce dernier a été désigné, pour statuer sur les exceptions de procédure et ordonner certaines autres mesures provisoires ; qu'ainsi, […] en tout état de cause, la suspension d'exécution du contrat de crédit en application de l'article L. 311-32 ne constitue pas une mesure provisoire au sens de l'article 771-4 susvisé ; qu'en outre, […]
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Dans le cadre du traitement de situations de surendettement, et en vertu de l'article L. 771-4 du code de la consommation, certaines dettes se trouvent exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement. […]
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