Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit à la consommation

Article L351-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017

Version01/04/2018

Version30/12/2023

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 28

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 312-5 à L. 312-11	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-12 et L. 312-13	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-14 à L. 312-16	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-17 et L. 312-18	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-19 et L. 312-20	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-21 à L. 312-27	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-28 et L. 312-29	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-30	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-31 et L. 312-32	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-33 à L. 312-35	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-36	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-37 à L. 312-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-43	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-44	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 à L. 312-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-50	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-51 à L. 312-58	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-63	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-65 à L. 312-70	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-71 et L. 312-72	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-73 à L. 312-75	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-76 et L. 312-77	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-78	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-80	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-81	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 à L. 312-84	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-85 à L. 312-89	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-90	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-91 et L. 312-92	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-93 et L. 312-94	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 28

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Nancy, 13 mai 2013, n° 12/03037

Confirmation

[…] Attendu que par ailleurs, selon l'article L351-3 du code de la consommation, le montant de l'APL est fonction de la situation de famille du demandeur de l'aide, du nombre des personnes à charge vivant à son domicile ainsi que du montant de ses ressources ; qu'il en résulte que la révision du montant de l'APL dont bénéficient les époux X doit être justifiée soit par une modification du nombre de personnes vivant à leur domicile ou du montant de leurs ressources ; que les appelants ne fournissent aucune explication à ce sujet;

Siège·
Audit·
Surendettement·
Diligences·
Sociétés·
Orange·
Créanciers·
Commission·
Plan·
Communauté urbaine

2. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 20 avril 2012, n° 2010J00555

[…] Il est remis au Tribunal : – - l'acte de prêt pour l'achat du tracteur forestier, avec la caution de Mr Z A – - les justificatifs des billets à ordre payés par la banque au titre de sa caution. – - l'acte de caution solidaire de Monsieur Z A « tous engagements » souscrit le 18/03/2006 pour un montant de 70.000,00 € – - le justificatif du compte courant débiteur de 6.721,63 € au 16/12/2010. […] la nullité des actes de cautionnement, au motif qu'ils ne seraient pas conformes aux dispositions des articles L341-2 et L351-3 du Code de la Consommation

Bois·
Banque populaire·
Billet à ordre·
Lorraine·
Champagne·
Caution·
Tracteur·
Compte courant·
Extrait·
Engagement

3. Tribunal de commerce de Grenoble, 3 janvier 2014, n° 2012J00287

[…] Les mentions manuscrites ne respectent pas strictement les mentions légales prescrites par les articles L341-2 et L351-3 du Code de la Consommation « (…) pour la durée du crédit, soit 60 mois (…) » au lieu de « (…) pour la durée de 60 mois (…) » La Cour de Cassation le 05 avril 2011 a tranché sur ce sujet, et le Tribunal ne pourra que déclarer nul l'acte de cautionnement de Monsieur Y.

Cautionnement·
Banque·
Engagement de caution·
Prêt·
Durée du crédit·
Quantum·
Créance·
Nantissement·
Intérêt·
Mentions légales

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