Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit à la consommation
Article L351-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 28
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
---|---|
L. 312-1 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 312-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 312-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 312-5 à L. 312-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
L. 312-19 et L. 312-20 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 312-21 à L. 312-27 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
L. 312-44 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 312-45 à L. 312-49 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |
L. 312-59 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 312-60 à L. 312-63 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 312-64 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
L. 312-73 à L. 312-75 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
L. 312-78 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 312-79 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
L. 312-81 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 312-82 à L. 312-84 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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Décisions • 3
[…] Attendu que par ailleurs, selon l'article L351-3 du code de la consommation, le montant de l'APL est fonction de la situation de famille du demandeur de l'aide, du nombre des personnes à charge vivant à son domicile ainsi que du montant de ses ressources ; qu'il en résulte que la révision du montant de l'APL dont bénéficient les époux X doit être justifiée soit par une modification du nombre de personnes vivant à leur domicile ou du montant de leurs ressources ; que les appelants ne fournissent aucune explication à ce sujet;
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[…] Il est remis au Tribunal : – - l'acte de prêt pour l'achat du tracteur forestier, avec la caution de Mr Z A – - les justificatifs des billets à ordre payés par la banque au titre de sa caution. – - l'acte de caution solidaire de Monsieur Z A « tous engagements » souscrit le 18/03/2006 pour un montant de 70.000,00 € – - le justificatif du compte courant débiteur de 6.721,63 € au 16/12/2010. […] la nullité des actes de cautionnement, au motif qu'ils ne seraient pas conformes aux dispositions des articles L341-2 et L351-3 du Code de la Consommation
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 3 janvier 2014, n° 2012J00287
[…] Les mentions manuscrites ne respectent pas strictement les mentions légales prescrites par les articles L341-2 et L351-3 du Code de la Consommation « (…) pour la durée du crédit, soit 60 mois (…) » au lieu de « (…) pour la durée de 60 mois (…) » La Cour de Cassation le 05 avril 2011 a tranché sur ce sujet, et le Tribunal ne pourra que déclarer nul l'acte de cautionnement de Monsieur Y.
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