Article L351-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :
1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;
3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6


1Tribunal de commerce d'Albi, 11 décembre 2015, n° 2015001019

[…] Monsieur X demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L 341.4 du Code de la Consommation et souligne qu'au jour de la signature de son engagement, il était dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues par la cession de son actif immobilier et par le biais de revenus autres que ceux qu'il percevait de la société, débitrice principale.

 Lire la suite…
  • Crédit·
  • Engagement de caution·
  • Établissement·
  • Consommation·
  • Disproportionné·
  • Paiement·
  • Personnes physiques·
  • Demande·
  • Bien immobilier·
  • Patrimoine

2Cour d'appel de Besançon, 6 novembre 2012, n° 11/02312
Confirmation

[…] Pour rejeter la demande en paiement de la somme précitée, adressée à Y X qui s'était régulièrement porté caution solidaire dudit prêt dans la limite de 24.000 € et pour la durée de 7 ans, le premier juge a considéré que l'engagement pris par le défendeur était manifestement disproportionné lors de sa constitution – d'où il résultait qu'il devait en être déchargé en application de l'article L 351-4 du code de la consommation.

 Lire la suite…
  • Crédit·
  • Caution·
  • Disproportion·
  • Information·
  • Profane·
  • Patrimoine·
  • Garde·
  • Prêt immobilier·
  • Engagement·
  • Intimé

3Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 6 mai 2015, n° 2013000929

[…] L'article L.351-4 du code de la consommation a pour conséquence l'inopposabilité de l'engagement de caution. […] Constate l'opposabilité du cautionnement à Madame X pour les actes des – 05/05/2008, 17/05/2008 et 29/04/208 et l'inopposabilité de l'acte du 28/08/2009,

 Lire la suite…
  • Société générale·
  • Cautionnement·
  • Patrimoine·
  • Acte·
  • Novation·
  • Engagement de caution·
  • Intérêt·
  • Obligation d'information·
  • Titre·
  • Concurrence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).