Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit à la consommation
Article L351-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;
3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.
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Décisions • 6
[…] Monsieur X demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L 341.4 du Code de la Consommation et souligne qu'au jour de la signature de son engagement, il était dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues par la cession de son actif immobilier et par le biais de revenus autres que ceux qu'il percevait de la société, débitrice principale.
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[…] Pour rejeter la demande en paiement de la somme précitée, adressée à Y X qui s'était régulièrement porté caution solidaire dudit prêt dans la limite de 24.000 € et pour la durée de 7 ans, le premier juge a considéré que l'engagement pris par le défendeur était manifestement disproportionné lors de sa constitution – d'où il résultait qu'il devait en être déchargé en application de l'article L 351-4 du code de la consommation.
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3. Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 6 mai 2015, n° 2013000929
[…] L'article L.351-4 du code de la consommation a pour conséquence l'inopposabilité de l'engagement de caution. […] Constate l'opposabilité du cautionnement à Madame X pour les actes des – 05/05/2008, 17/05/2008 et 29/04/208 et l'inopposabilité de l'acte du 28/08/2009,
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