Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article L351-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit

[…] 17. Prise sur le fondement de ce dernier texte, l'ordonnance du 2 mars 2017 précitée a introduit un nouvel article L. 351-5 du code de la consommation. Ce texte prévoit que sont applicables, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les articles L. 314-1 à L. 314-4, L. 314-6, L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, les articles L. 314-5 et L. 314-7 à L. 314-9, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 314-22, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.

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