Article L351-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017
>
Version01/04/2018
>
Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 314-1 à L. 314-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-22

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-27 à L. 314-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).