Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L351-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
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Version01/04/2018
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 314-1 à L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-22 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
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