Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement / Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L771-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
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