Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement / Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L771-11 du Code de la consommation
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Version01/07/2017
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