Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement / Section 5 : Dispositions communes
Article L771-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 mars 2022, n° 21/04364
[…] L'ordonnance entreprise mérite d'autant plus confirmation que la commission de surendettement des particuliers de la Charente a déclaré recevable, le 18 novembre 2021, la demande de Z A veuve X d'examen de sa situation, en retenant une capacité de remboursement de 228,73 euros. Or, les dispositions spéciales du code de la consommation qui prévoient les mesures de traitement du surendettement, dérogent au droit commun exprimé par les textes précités. Il s'ensuit que le juge ne peut cumuler le délai de grâce de droit commun et les mesures prévues par les articles L. 711-1 à L. 771-12 du code de la consommation (1re Civ., 16 déc. 1992, no 91-04.128).
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Les articles L. 711-1 à L. 771-12 et R. 711-1 à R. 771-6 du Code de la consommation sont relatifs au dispositif de traitement du surendettement, dont la procédure est réservée expressément aux personnes physiques de bonne foi qui, par ailleurs, ne relèvent pas des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises. […]
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