Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre III : Sécurité
Article L463-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
>
Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 4
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 425-1 |
Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 |
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] [3] Article L411-1 à L463-1 du code de la consommation […]
Lire la suite…