Article L463-1 du Code de la consommation

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Version01/07/2017
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Version01/04/2022

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 15

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 425-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

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Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Commentaire1


1E-commerce : l’optimisation des ventes en ligne par le product content
Gérard Haas · Haas avocats · 4 avril 2022

[…] [3] Article L411-1 à L463-1 du code de la consommation […]

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