Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Article L252-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 2
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 222-1 à L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 222-7 et L. 222-8 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
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L. 222-9 à L. 222-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 222-16-1 et L. 222-16-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 222-18 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 242-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La société TFE a soutenu avoir suffisamment respecté les obligations imposées par les articles L.111-1, 221-5, 221-9 et L. 252-1 du code de la consommation, lesquels n'exigent pas la mention de la marque des matériels, ni le détail du prix des biens vendus.
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2. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 7 décembre 2023, n° 21/00901
[…] À titre infirmatif, le preneur soutient que les contrats conclus avec le fournisseur et le bailleur financier sont entachés de nullité en raison de l'inobservation des dispositions du code de la consommation, par application des articles L. 221-3, L. 111-1, L 252-1 et L. 221-9 du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Preneur·
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