Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Plan conventionnel
Article D732-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-302 du 8 mars 2017 - art. 1
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Commentaires • 11
Décisions • 2
[…] D E F […] En application de l'article 732-3 du code de la consommation, les mesures peuvent être d'une durée supérieure à sept années lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
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2. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 3 juin 2020, n° 19/01365
[…] ARRÊT N° /20 DU 03 JUIN 2020 […] Par jugement du 02 avril 2019, fondé sur les pièces justificatives, les articles 2288 à 2316 du code civil relatifs au cautionnement et sur les articles L. 711-1, R. 722-2, L. 722-5 et D. 732-3 du code de la consommation, le tribunal a':
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