Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Article R252-1 du Code de la consommation
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Version15/07/2017
Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
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Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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