Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R351-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 35
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-10 à R. 314-13 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-19 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| R. 314-20 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 314-21 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |