Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R351-9 du Code de la consommation
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Version15/07/2017
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