Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : Sanctions / Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation / Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article R354-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |