Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : Sanctions / Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation / Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article R354-3 du Code de la consommation
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Version15/07/2017
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