Article R354-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/2017

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2

Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
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